Demandes préalables et Plan local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Demandes préalables & permis de construire

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Le service en ligne gratuit vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous. L’objectifs est l’amélioration du service rendu aux usagers et une simplification des procédures d’instruction. Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.

Qu’il s’agisse d’une simple déclaration, d’un dépôt de permis de construire ou d’un projet d’aménagement ou de démolition, vous pouvez déposer votre dossier en ligne à l’adresse suivante : e-permis.fr

Comment ça marche ?

Préparez vos pièces sous format numérique. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png

Les étapes :

Créez votre compte sur e-permis.fr
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le

Plan local d'urbanisme intercommunal

Repérez la zone de votre habitation sur le plan de zonage à télécharger ci-dessous et reportez vous au chapitre référent sur le PLUi téléchargeable.

ATTENTION, vous devrez vérifier si votre bien n’est pas dans la superficie d’un des 3 secteurs protégés que compte la ville (éolienne Bollée, église Saint-Pierre et porte Saint-Nicolas).

Si c’est le cas ces travaux seront soumis à l’avis de Architecte des Bâtiments de France).

Si les travaux ont été réalisés sans autorisation, la commune sera en droit de vous faire déposer les travaux effectués et remettre à l’état initial.

Exemple de travaux non-autorisés sur ces périmètres : pose de volets roulants (coffre extérieur apparent), menuiseries blanches…

PLUi

Périmètres de protection (3404Ko) publié le 06/07/2022 à 14:29
Plan de zonage Courville-sur-Eure (2337Ko) publié le 06/07/2022 à 14:29
Plan local d'Urbanisme intercommunal (3407Ko) publié le 06/07/2022 à 14:29

Vous projetez de faire des travaux, quelle autorisation demander ?

Toiture ⇒ Remaniage/remplacement : DP
Fenêtres/portes ⇒ Création/remplacement : DP
Fenêtre de toit
⇒ Sans création de surface de plancher : DP
⇒ Avec création de surface de plancher : DP (< 40 m2) PC (> 40 m2)
Clôture ⇒ Création/remplacement : DP
Portail ⇒ Création/remplacement : DP
Cabane/abris de jardin, appentis
⇒ < 5 m2: Aucune formalité
⇒ > 20 m2: DP
⇒ > 20 m2: PC
Parabole ⇒ Pose/remplacement > 1 m2 : DP
Panneaux photovoltaïques
⇒ Pose/remplacement : DP
⇒ < 20 m2 : DP • > 20 m2 : PC
Véranda/pergola
⇒ < 5 m2: AF
⇒ < 40 m2: DP
⇒ > 40 m2: PC

Terrasse (non couverte)
⇒ Non surélevée : AF
⇒ Surélevée : < 5 m2: DP
⇒ < 40 m2: DP
⇒ > 40 m2: PC
Piscine
⇒ < 10 m2 non couverte restant moins de 3 mois: AF
⇒ Non couverte < 100 m2: DP
⇒ Avec couverture de moins de 1,80 m de haut < 100 m2: DP > 100 m2: PC
Peintures extérieures
⇒ Peinture menuiseries/ravalement/travaux façade : DP
Extensions/aménagements de combles
⇒ < 40 m2: DP
⇒ > 40 m2: PC
Garage
Si accolé à l’habitation :
⇒ < 40 m2: DP
⇒ > 40 m2: PC
Si indépendant à l’habitation :
⇒ < 20 m2: DP
⇒ > 20 m2: PC
Serre
Si hauteur > 1,80 m : DP
Trottoir : Pour toute intervention (échafaudage, travaux) : Demande écrite en mairie