Demandes préalables & permis de construire Le service en ligne gratuit vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous. L’objectifs est l’amélioration du service rendu aux usagers et une simplification des procédures d’instruction. Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.
Qu’il s’agisse d’une simple déclaration, d’un dépôt de permis de construire ou d’un projet d’aménagement ou de démolition, vous pouvez déposer votre dossier en ligne à l’adresse suivante : e-permis.fr
Comment ça marche ? Préparez vos pièces sous format numérique. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png Les étapes :
Plan local d'urbanisme intercommunal Repérez la zone de votre habitation sur le plan de zonage à télécharger ci-dessous et reportez vous au chapitre référent sur le PLUi téléchargeable. ATTENTION, vous devrez vérifier si votre bien n’est pas dans la superficie d’un des 3 secteurs protégés que compte la ville (éolienne Bollée, église Saint-Pierre et porte Saint-Nicolas). Si c’est le cas ces travaux seront soumis à l’avis de Architecte des Bâtiments de France). Si les travaux ont été réalisés sans autorisation, la commune sera en droit de vous faire déposer les travaux effectués et remettre à l’état initial. Exemple de travaux non-autorisés sur ces périmètres : pose de volets roulants (coffre extérieur apparent), menuiseries blanches…
| Vous projetez de faire des travaux, quelle autorisation demander ? |
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Contact 02 37 18 07 90 |
Rue Pannard 28190 COURVILLE-SUR-EURE |
Du lundi au jeudi |
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